Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-19 sur 19 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut,...
A-2022-42 | Détermination | 2022-04-12
RÉSUMÉ
[1] La présente détermination établit les motifs de l’Office pour la détermination R-2022-16 émise le 11 février 2022 concernant des questions de calcul des investissements ferroviaires nets et de structure du capital, lesquelles ont fait l’objet de consultations en 2020 et...
R-2022-39 | Détermination | 2022-04-08
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-36 | Détermination | 2022-04-07
Mowi Canada East a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « VIKTORIA VIKING », un bateau-vivier immatriculé en Norvège, afin de transporter, en plusieurs...
W-2022-37 | Détermination | 2022-04-07
Dans sa détermination no A-2021-62, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2022-38 | Détermination | 2022-04-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil, énoncée dans un procès-verbal signé...
A-2022-34 | Détermination | 2022-04-05
Dans sa détermination no A-2020-127, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2022-33 | Détermination | 2022-04-04
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
A-2022-35 | Détermination | 2022-04-04
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Belgique et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-32 | Détermination | 2022-04-01