Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1281-1290 sur 1377 décisions.
En réponse à la requête de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) en date du 30 décembre 1998, voulant que l'Office des transports du Canada (l'Office) sursoit à l'instance relative au dossier susmentionné jusqu'à ce que la Cour supérieure du Québec ait rendu une décision à l'égard...
LET-R-28-1999 | Lettre-décision | 1999-02-01
le 29 janvier 1999
DEMANDE présentée par Central Missouri Aviation, Inc. en vue d'annuler la licence no 967328.
Référence no M4211/C229-2
No 990096 au rôle
Central Missouri Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation...
39-A-1999 | Décision | 1999-01-29
le 29 janvier 1999
DEMANDE présentée par Cross Canada Land Services Ltd., au nom d'Alliance Pipeline Ltd., conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte...
40-R-1999 | Décision | 1999-01-29
le 28 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-38188 du Comité des transports par...
1999-R-53 | Arrêté | 1999-01-28
le 28 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123996 de la Commission des transports du...
1999-R-51 | Arrêté | 1999-01-28
le 28 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 124057 de la Commission des transports du...
1999-R-52 | Arrêté | 1999-01-28
le 28 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13837 du Comité des transports par...
1999-R-49 | Arrêté | 1999-01-28
le 28 janvier 1999
DEMANDE présentée par Central Aviation Inc. en vue d'annuler la licence no 962282.
Référence no M4210/C320-1
No 990047 au rôle
Central Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé....
38-A-1999 | Décision | 1999-01-28
le 28 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 121078 de la Commission des transports du...
1999-R-50 | Arrêté | 1999-01-28
le 27 janvier 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2...
1999-AGR-48 | Arrêté | 1999-01-27