Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
Avec la décision no 719-AT-A-2005
le 1er juin 2005
DEMANDE présentée par Barry Growe au nom de Lindsey Cook en vertu des paragraphes 172(1) et 172(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la politique d'Air Canada sur les services de civière.
Référence no U3570/05-...
348-AT-A-2005 | Décision | 2005-06-01