Décision n° 194-A-2006

le 29 mars 2006

Référence n^o M4835-2-51

Air Canada a, en son nom et au nom de Swiss, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande, reçue le 24 février 2006, était prête à été traitée le 20 mars 2006.

Par la décision n^o 645-A-2005 du 26 octobre 2005, l'Office a autorisé l'utilisation par Air Canada et ses sociétés affiliées d'aéronefs avec équipage fournis par Swiss, ainsi que la fourniture par cette dernière de ses aéronefs avec équipage à Air Canada et ses sociétés affiliées, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Suisse en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Swiss entre des points au Canada et des points en Suisse, y compris les tronçons des routes entre des points intermédiaires et des points en Suisse, entre des points intérieurs en Suisse et entre des points en Suisse et des points au-delà de la Suisse.

L'Annexe A de l'accord de partage de codes entre Air Canada et Swiss prévoit maintenant l'utilisation des aéronefs avec équipage appartenant à Swiss et à ses filiales et sociétés affiliées.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), il estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de la décision n^o 645-A-2005, et qu'il y a lieu de modifier ladite décision.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes la décision n^o 645-A-2005 en ajoutant « ses filiales et sociétés affiliées » aux endroits où le nom de Swiss apparaît comme fournisseur d'aéronefs avec équipage dans ladite décision.

Les autres conditions énoncées dans la décision n^o 645-A-2005 continuent de s'appliquer.

Membres

• Baljinder Gill
• Beaton Tulk