Arrêté n° 2004-A-42

le 20 janvier 2004

Référence n^o M4210/S496-4-3

Aux termes de la licence n^o 040001, Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice (ci-après Skyservice) est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Canada et des points situés en République dominicaine.

Le 28 novembre 2003, Skyservice a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), et ce, afin de lui permettre d'utiliser des aéronefs portant, en plus de son logo et de son emblème, un logo et un emblème différents des siens dans le cadre de l'exploitation de son service régulier entre le Canada et la République dominicaine.

L'alinéa 18c) du RTA se lit comme suit :

le licencié n'exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

Par l'arrêté n^o 2002-A-406 du 4 octobre 2002, l'Office a soustrait Skyservice à l'application de l'alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d'afficher l'appellation « Conquest » sur la queue de l'aéronef dans un lettrage de taille semblable à celui du nom « Skyservice » dans le cadre de l'exploitation de son service international à la demande aux termes de la licence n^o 977397.

Par l'arrêté n^o 2003-A-4 du 7 janvier 2003, modifié par la décision n^o 705-A-2003 du 19 décembre 2003, l'Office a soustrait Skyservice à l'application de l'alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d'afficher l'appellation « Signature » sur la moitié arrière du côté de l'aéronef dans un lettrage de taille plus petite que l'appellation « Skyservice » de même que l'adresse Internet de Signature dans le cadre de l'exploitation de son service international à la demande aux termes de la licence n^o 977397.

Par l'arrêté n^o 2003-A-321 du 28 mai 2003, modifié par la décision n^o 726-A-2003 du 31 décembre 2003, l'Office a soustrait Skyservice à l'application de l'alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d'afficher l'appellation « Sunquest » sur la moitié arrière de l'aéronef en caractères plus petits que l'appellation « Skyservice » de même que le slogan « Simply the best » dans le cadre de l'exploitation de son service international à la demande aux termes de la licence n^o 977397.

Skyservice demande que l'autorisation accordée par les arrêtés et les décisions susmentionnés s'applique également à l'exploitation de son service régulier entre le Canada et la République dominicaine.

L'Office a examiné attentivement la demande de Skyservice.

L'Office reconnaît le besoin de Skyservice d'utiliser ses aéronefs comme moyen d'offrir de la publicité à ses partenaires d'affaires. Toutefois, une telle publicité ne devrait pas être faite de manière à créer de l'ambiguïté dans l'esprit des voyageurs quant à l'identité du transporteur aérien exploitant le service.

Après examen de l'affaire, l'Office estime que Skyservice se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'alinéa 18c) du RTA. Par conséquent, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office soustrait par les présentes Skyservice à l'application de l'alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la République dominicaine au moyen d'aéronefs affichant l'appellation « Conquest », l'appellation et l'adresse Internet de « Signature » et l'appellation et l'adresse Internet de « Sunquest » de même que le slogan « Simply the best », sous réserve des conditions suivantes :

1. Les appellations « Conquest », « Signature » et « Sunquest », de même que les adresses Internet et le slogan « Simply the best », ne seront pas affichés en caractères plus gros que l'appellation « Skyservice ».
2. Tous les documents imprimés disponibles à bord de l'aéronef indiqueront clairement que Skyservice est l'exploitant du service aérien.
3. Skyservice doit s'assurer d'être clairement identifiée comme étant l'exploitant du service aérien dans toute publicité et représentation (incluant les factures et billets émis) faites par Skyservice et Conquest, Signature et Sunquest.

Une copie de cet arrêté doit être conservée à bord des aéronefs et présentée aux autorités étrangères sur demande.