Arrêté n° 2010-A-90

le 16 février 2010

Références n^os M4211/M272-3
M4211/M272-2

Dans son arrêté n^o 2010-A-6 du 6 janvier 2010, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 72(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences internationale service régulier et internationale service à la demande de Midwest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Midwest Express Airlines (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas la police d'assurance responsabilité réglementaire. La licenciée disposait de 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées.

À ce jour, la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire et n'a pas donné les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées.

L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Les paragraphes 72(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office est tenu d'annuler les licences.

Par conséquent, l'Office, conformément aux paragraphes 72(1) et 75(1) de la LTC, annule les licences.