Détermination n° R-2017-37

le 28 avril 2017

CALCUL par l’Office des transports du Canada (Office) de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2017-2018 requis dans le cadre du programme du revenu admissible maximal (RAM) en vertu de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
16-00227

RÉSUMÉ

[1] L’Office a déterminé que l’IPCAV pour la campagne agricole 2017-2018 est 1,3817, une augmentation de 4,1 pour cent par rapport à la campagne agricole 2016-2017.

[2] L’Office appliquera l’IPCAV de 1,3817 dans son calcul du RAM de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour la campagne agricole 2017-2018, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2018.

CONTEXTE

[3] Le RAM est une limite réglementaire du revenu global que peut gagner une compagnie de chemin de fer régie pour le transport du grain de l’Ouest sur une ligne de chemin de fer à partir d’un point ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) vers :

  1. Thunder Bay ou Armstrong;
  2. Churchill (Manitoba); ou
  3. un port en Colombie-Britannique, pour exportation. Cependant, il ne s’applique pas au grain exporté d’un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis d’Amérique pour consommation.

[4] Si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie excède son RAM, celle-ci doit rembourser l’excédent et verser la pénalité applicable à la Western Grains Research Foundation, une organisation financée et dirigée par des agriculteurs visant à financer la recherche qui profite aux agriculteurs des Prairies.

[5] Le paragraphe 151(1) de la LTC fournit la formule que l’Office doit utiliser pour calculer les RAM. L’un des éléments constitutifs de la formule est l’IPCAV, un indice d’inflation établi en fonction des changements de prix prévus en ce qui a trait à la main-d’œuvre, au carburant, aux matériaux et aux autres éléments constituant le capital de CN et de CP.

[6] L’Office a l’obligation de calculer l’IPCAV au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole.

[7] Deux compagnies de chemin de fer sont présentement régies : CN et CP. Cette détermination concerne CN et CP, pour la campagne agricole 2017-2018.

[8] La détermination de l’IPCAV comprend la présentation par CN et CP de données historiques détaillées relatives aux prix des intrants ferroviaires (main-d’œuvre, carburant, matériaux et autres éléments constituant le capital). Les données présentées ont été examinées et vérifiées par le personnel de l’Office. De plus, le personnel de l’Office a fait des prévisions en vue des changements futurs des prix des intrants ferroviaires.

PROPOSITIONS DE CHANGEMENT DE MÉTHODE OU D’INTERPRÉTATION

[9] Conformément au processus établi pour gérer les propositions de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV, le personnel de l’Office a envoyé une lettre en date du 22 janvier 2016 à CN et à CP pour leur rappeler que la date d’échéance pour soumettre leurs propositions, le cas échéant, était le 15 août 2016. L’Office n’a reçu des participants de l’industrie aucune nouvelle proposition de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV pour 2017-2018 aux fins d’examen par l’Office.

[10] Dans la détermination de l’année dernière (décision no 131-R-2016), l’Office a demandé à son personnel :

  1. de réviser l’approche actuelle utilisée pour déterminer l’indice des prix des matériaux en vue d’établir une nouvelle méthode qui comprend d’autres carburants (c.-à-d., en plus du carburant diésel pour locomotives qui est déjà compris);
  2. ide réviser la méthodologie utilisée pour l’établissement des structures du capital de CP et de CN, un élément utilisée pour calculer leur coût du capital.

[11] En ce qui concerne la première demande, le personnel de l’Office a collaboré avec CN et CP pour réviser la méthodologie utilisée pour calculer l’indice historique des prix des matériaux afin d’intégrer une nouvelle composante pour tenir compte des changements des prix du carburant qui ne fait pas partie du carburant diésel pour locomotives. Cette méthodologie révisée a été utilisée dans le calcul de l’IPCAV pour 2017-2018.

[12] Quant à la seconde demande, le personnel de l’Office a consulté les intervenants de l’industrie afin de mettre en place des lignes directrices claires visant à établir une structure de capital adéquate pouvant être utilisée dans le calcul du coût du capital de CN et de CP. Le résultat de ce processus de consultation et les déterminations finales de l’Office seront émis au cours des prochaines semaines.

[13] De plus, le personnel de l’Office a constaté que CP, dans sa présentation relative au coût du capital, a mis en place deux changements à sa façon de calculer son coût du capital : i) l’inclusion d’un montant pour les actifs incorporels; et ii) la déduction des soldes des opérations intersociétés de sa dette à long terme. L’Office a examiné la nouvelle approche de CP et, pour les motifs indiqués dans la décision no LET-R-17-2017, a statué que ces changements ne convenaient pas aux fins du calcul du coût du capital de CP.

LA LOI

[14] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :

Les règles suivantes s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :

  1. l’indice pour la campagne agricole 2000-2001 est égal à 1,0;
  2. l’indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
  3. l’Office ajuste l’indice afin de tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, d’une part, pour l’obtention de wagons à la suite de la disposition, notamment par vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement et, d’autre part, pour l’entretien des wagons ainsi obtenus.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[15] L’Office a déterminé que l’IPCAV pour la campagne agricole 2017-2018 est 1,3817, une augmentation de 4,1 pour cent par rapport à la campagne agricole 2016-2017.

[16] L’augmentation de 4,1 pour cent de l’IPCAV découle :

  1. d’une augmentation de 0,6 pour cent attribuable à l’effet du remplacement des prévisions de l’année dernière concernant les changements des prix des intrants ferroviaires pour 2016 par des données (préliminaires) réelles, et de l’insertion des prévisions révisées pour 2017 (à partir du présent exercice);
  2. d’une augmentation de 3,5 pour cent dans les changements de prix prévus des intrants ferroviaires pour la campagne agricole 2017-2018.

[17] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV pour 2017-2018.

Principale composante Facteur de pondération effectif (%) % de changement
Main-d’œuvre 35 +1,3
Carburant 17 +11,4
Matériaux 34 +1,6
Autres éléments constituant le capitalNote 1 14 +3,7
Total des changements de prix pondérés en 2017-2018 100 +3,5
Révision des changements de prix pondérés de l’IPCAV pour 2016-2017 fondée sur les données réelles et les prévisions   +0,6
Augmentation totale de l’IPCAV en 2017-2018 par rapport à 2016-2017   +4,1

Main-d’œuvre

[18] L’indice du prix de la main-d’œuvre mesure la variation des prix dans les salaires, les éléments liés au salaire (comme les primes et la rémunération à base d’actions) et les avantages sociaux (comme les pensions du gouvernement et des compagnies de chemin de fer et l’assurance-emploi).

[19] L’Office, conformément à la pratique employée au cours des années précédentes, a tenu compte des contrats de travail établis qui se prolongent dans l’avenir (s’il y a lieu), et s’est appuyé sur des projections de tendances historiques pour les autres sous-composantes.

[20] L’Office prévoit une augmentation de 1,3 pour cent de la main-d’œuvre pour la campagne agricole 2017-2018, dont des hausses prévues aux salaires généraux partiellement compensées par des baisses prévues pour certaines composantes relatives aux salaires et aux avantages sociaux.

Carburant

[21] L’indice du prix du carburant des chemins de fer reflète les changements dans le prix annuel moyen par litre de carburant diésel.

[22] L’Office se sert d’un modèle de longue date fondé sur la relation entre les prix du carburant des chemins de fer et le prix du pétrole brut (en se fondant sur la base de référence commune West Texas Intermediate) pour établir l’indice du carburant. Le modèle tient également compte des pratiques de couverture connues, de la taxe fédérale d’accise de carburant et des taxes provinciales sur la vente du carburant. Dans son modèle de prévision des coûts du carburant, l’Office s’appuie sur les prévisions internationales des prix du pétrole brut et les prévisions des taux de change entre le Canada et les États-Unis établies par un certain nombre de prévisionnistes experts tiers.

[23] La moyenne des prévisions des tiers en ce qui concerne le prix du pétrole brut utilisée pour le calcul de l’indice du prix du carburant des chemins de fer pour 2017-2018 est de 53,70 $ US le baril pour 2017 et de 56,10 $ US le baril pour 2018. Cela représente une augmentation d’une année à l’autre de 24,0 pour cent (2017 par rapport à 2016 dont la moyenne était 43,30 $ US le baril) et de 4,5 pour cent (2018 par rapport à 2017), respectivement. Un élément important dans l’établissement des prévisions de l’indice du prix du carburant des chemins de fer est le taux de change entre le Canada et les États-Unis, car le pétrole brut est acheté en dollars américains. La moyenne des prévisions des tiers quant au taux de change est de 0,736 $ US pour 2017 et de 0,752 $ US pour 2018.

[24] L’Office prévoit une hausse de 11,4 pour cent des prix du carburant pour la campagne agricole 2017-2018, dont des augmentations plus importantes prévues au prix du pétrole brut en 2017 quelque peu atténuées par une augmentation modérée en 2018.

Matériaux

[25] L’indice des prix des matériaux reflète les changements dans le prix annuel moyen d’un panier de matériaux ferroviaires, semblable à l’indice des prix à la consommation.

[26] L’Office continue d’utiliser sa méthode bien établie comportant une série de régressions fondées sur les principales composantes des matériaux ferroviaires pour prévoir (selon les données de tiers) les changements de prix moyens des matériaux. Le modèle intègre également des prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis, car environ 75 à 80 pour cent des matériaux achetés sont touchés par le taux de change.

[27] L’Office prévoit une hausse de 1,6 pour cent à l’indice des prix des matériaux pour la campagne agricole 2017-2018, dont des prix nettement supérieurs en 2017 pour l’acier et les matériaux à base de pétrole partiellement atténués par une augmentation des prix plus modérée en 2018.

Autres composantes liées au capital

[28] Parmi les autres composantes liées au capital, on retrouve notamment : le coût du capital et l’amortissement des investissements; les taux des wagons-trémies loués; l’impact net du remplacement des frais d’entretien des wagons-trémies de 1992 par les coûts réels plus récents (décision no 67-R-2008); les rajustements apportés en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC afin de refléter les changements de coûts supportés par CN et CP pour le remplacement de wagons-trémies du gouvernement qui ont été mis hors de service ou repris en location.

[29] L’une des composantes ayant servi à calculer la composante du coût du capital de l’IPCAV est le taux du coût du capital. Cet élément a été traité séparément dans la décision no LET-R-16-2017 pour CN et la décision no LET-R-17-2017 pour CP.

[30] L’Office prévoit une hausse de 3,7 pour cent à l’indice des prix des autres composantes pour la campagne agricole 2017-2018. Les facteurs qui contribuent le plus à cette augmentation sont les augmentations relatives au coût du capital, à l’amortissement et aux changements des prix des wagons loués. Le coût du capital prévu pour cette année est légèrement plus élevé que celui de l’année dernière alors qu’un dollar canadien généralement plus faible continue de contribuer à la pression haussière sur les coûts des wagons loués (qui sont généralement négociés en dollars américains).

Évolution de l’IPCAV

[31] Le diagramme ci-dessous illustre les augmentations annuelles en pourcentage de l’IPCAV depuis la mise en œuvre du programme.

 

  • Détails du graphique
    Changement en % de l'IPCAV
    Campagne agricole IPCAV Changement annuel en % Taux annuel moyen 1,9%

    (comprends les prévisions pour 2017-2018)
    2001-2002 1,0352 3,5% 1,9%
    2002-2003 1,0442 0,9% 1,9%
    2003-2004 1,0195 -2,4% 1,9%
    2004-2005 1,0108 -0,9% 1,9%
    2005-2006 1,0553 4,4% 1,9%
    2006-2007 1,1252 6,6% 1,9%
    2007-2008 1,0639 -5,4% 1,9%
    2008-2009 1,1493 8,0% 1,9%
    2009-2010 1,0638 -7,4% 1,9%
    2010-2011 1,1384 7,0% 1,8%
    2011-2012 1,1777 3,5% 1,9%
    2012-2013 1,2919 9,7% 1,9%
    2013-2014 1,2691 -1,8% 1,9%
    2014-2015 1,3322 5,0% 1,9%
    2015-2016 1,2668 -4,9% 1,9%
    2016-2017 1,3275 4,8% 1,9%
    2017-2018 1,3817 4,1% 1,9%

[32] Les variations exceptionnelles des dernières années sont le résultat de l’instabilité des prix du carburant, du rajustement apporté aux coûts des wagons-trémies en 2007-2008 et des changements apportés aux méthodes en vue de mieux comptabiliser le coût du capital et les effets que les paiements substantiels versés par CN et CP dans leurs fonds de pension ont eus sur l’indice du prix de la main-d’œuvre, comme il est indiqué dans la décision no 149-R-2012.

[33] Depuis la création du programme du RAM, l’IPCAV a augmenté au taux annuel moyen de 1,9 pour cent.

Note

Note 1

La composante «Autres éléments constituant le capital » comprend les wagons-trémies loués, l’amortissement, le coût du capital, le coût structurel de l’entretien des wagons-trémies, les coûts réels de l’entretien des wagons-trémies de 2007-2008, et les changements apportés aux coûts supportés par CN et CP relativement au remplacement des wagons-trémies du gouvernement mis hors service ou repris en location en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC.

Retour à la référence 1

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
Sam Barone
Scott Streiner
Date de modification :