Détermination n° R-2020-68

le 21 avril 2020

DÉTERMINATION par l’Office des transports du Canada (Office) concernant la demande de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour une modification à l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2019-2020 conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports du Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifié (LTC).

Numéro de cas : 
20-01168

RÉSUMÉ

[1] L’Office a fixé l’IPCAV pour 2019-2020 dans la détermination no R-2019-68, rendue le 30 avril 2019, et l’a modifiée par la suite dans la détermination no R-2019-221, rendue le 26 novembre2019.

[2] Le 3 février 2020, le CN a déposé une demande pour que l’IPCAV soit ajusté, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, afin de tenir compte des coûts qu’elle a supportés pour l’acquisition de wagons-trémies, selon les modalités de 12 ententes de location, et d’un montant supplémentaire pour l’entretien des wagons-trémies qu’elle obtient auprès de ses filiales américaines.

[3] La présente détermination porte sur les questions suivantes :

  • L’Office devrait-il, en vertu de l’alinéa 151(4)c), ajuster les dépenses existantes de location à court terme qui sont actuellement utilisées pour calculer les changements de prix des wagons loués de l’IPCAV afin de les reconnaître comme un coût d’acquisition de wagons?
  • L’Office devrait-il reconnaître les dépenses engagées par CN pour l’acquisition de wagons au moyen d’ententes révisées conclues avec certains clients?
  • L’Office devrait-il ajuster, en vertu de l’alinéa 151(4)c), l’IPCAV pour 2019-2020 afin de tenir compte des dépenses d’entretien supplémentaires pour les wagons des filiales américaines de CN?

[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office ajuste l’IPCAV pour 2019‑2020 de CN à la hausse par rapport à la valeur établie dans la détermination no R-2019-221 pour le faire passer de 1,4384 à 1,4498.

[5] En vertu du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2019-2020. Cet ajustement entre en vigueur le 1er août 2019.

[6] L’Office conclut qu’un ajustement à l’IPCAV pour 2019-2020, en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, pour ajouter un montant supplémentaire afin de tenir compte des coûts d’entretien des wagons-trémies des filiales américaines de CN qui servent au mouvement du grain de l’Ouest n’est pas justifié dans les circonstances.

La LOI

[7] L’alinéa 151(4)c) de la LTC énonce que :

l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

[8] Le paragraphe 151(6) de la LTC énonce que :

Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

L’Office devrait-il, en vertu de l’alinéa 151(4)c), ajuster les dépenses existantes de location à court terme qui sont actuellement utilisées pour calculer les changements de prix des wagons loués de l’IPCAV afin de les reconnaître comme un coût d’acquisition de wagons?

[9] Cinq des douze ententes de location à court terme pour les wagons-trémies que CN a présentées aux fins de considérations à l’appui d’un ajustement ont été utilisées auparavant afin de calculer l’indice des wagons loués aux fins l’IPCAV pour 2019-2020.

[10] La composante de l’indice de wagons loués de l’IPCAV inclut les changements du prix de la location des wagons-trémies. Le changement de prix est calculé en comparant les prix reflétés dans les ententes de location à court terme existantes conclues par CN d’une année à l’autre. Les cinq ententes de location à court terme cernées ont été utilisées à cette fin.

[11] CN demande que l’Office réaffecte les dépenses pour ces cinq ententes de location à court terme de l’indice des wagons loués à un ajustement en vertu de l’alinéa 151(4)c). Ce faisant, les coûts de location seraient reconnus comme une dépense en vertu de l’alinéa 151(4)c) plutôt que d’être utilisés pour gonfler le montant intégré dans l’année de base au moyen de changements de prix.

[12] L’Office conclut que le changement proposé est raisonnable puisque CN a conclu les ententes de location à court terme avec les locateurs tiers pour obtenir des wagons-trémies en vue du mouvement du grain de l’Ouest, et l’alinéa 151(4)c) permet un ajustement afin de reconnaître ces dépenses. Par conséquent, et afin d’éviter la double comptabilisation de ces dépenses, l’Office ajuste l’indice des wagons loués de 2019-2020 afin de contrer le changement de prix accordé auparavant au CN dans la détermination no R-2019-221 et réaffecte les dépenses en ajustant le poids de l’acquisition de wagons dans la section de la composante du coût pour l’IPCAV.

[13] L’effet net de cette partie de l’ajustement de l’IPCAV pour 2020-2021 sera combiné et quantifié avec la modification ci-après.

L’Office devrait-il reconnaître les dépenses engagées par CN pour l’acquisition de wagons au moyen d’ententes révisées conclues avec certains clients?

[14] Les 7 des 12 ententes de location à court terme pour les wagons-trémies restantes que CN a présentées à l’appui d’un ajustement sont des ententes révisées, ou des ententes de fourniture de wagons, qui visent les wagons que CN obtient de certains clients en vue de les utiliser dans son parc intégré moyennant des paiements de location mensuels et un approvisionnement en wagons garantis.

[15] L’Office note qu’avant la ratification des ententes de fourniture de wagons, CN obtenait ces wagons dans le cadre de son Programme d’intégration au parc (PIP). Selon ce programme, les clients fournissaient à CN un nombre prédéterminé de wagons-trémies et CN les intégrait au parc de wagons destinés au mouvement du grain en échange d’un rabais sur le volume de transport garanti (lequel servait à réduire ses revenus dans le cadre du programme de revenu admissible maximal) [RAM] et des places de wagons garanties. CN a indiqué que le PIP, comme il existait, a été éliminé et remplacé par les ententes de fourniture des wagons et les rabais ne sont plus offerts. Le CN a fourni des copies des ententes.

[16] L’Office conclut qu’un ajustement en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC est justifiée dans ces circonstances puisque CN a obtenu des wagons-trémies en vue de les utiliser dans le mouvement du grain de l’Ouest. L’Office note que les ententes ont été conclues avant la campagne agricole 2019-2020, ou au début de celle-ci, de façon que CN a engagé les coûts pour l’acquisition des wagons pour la totalité de la campagne agricole.

[17] À la lumière de ce qui précède, en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV pour 2019–2020 de CN établi dans la détermination no R-2019-221 de 1,4384 à 1,4498. En vertu du paragraphe 151(6) de la LTC, cet ajustement entre en vigueur le 1er août 2019.

L’Office devrait-il ajuster, en vertu de l’alinéa 151(4)c), l’IPCAV pour 2019-2020 afin de tenir compte des dépenses d’entretien supplémentaires pour les wagons des filiales américaines de CN?

[18] CN cherche à obtenir un ajustement pour tenir compte des coûts supplémentaires liés à l’entretien des wagons qu’elle obtient de ses filiales américaines en vue de les utiliser dans le mouvement du grain de l’Ouest. CN affirme que lorsque l’Office a calculé les montants liés à l’entretien dans la détermination no R‑ 2019-68 (modifiée par la détermination no R-2019-221), il a fondé les coûts alloués à l’entretien des wagons des filiales américaines sur des montants intégrés dans le RAM et que, de ce fait, il a sous-estimé le montant qui était dû à CN. CN fournit une analyse qui démontre que les coûts d’entretien qu’elle engage sont plus élevés que ce qui est intégré dans le RAM.

[19] Toutefois, contrairement à l’affirmation de CN, l’Office ne fonde pas les montants d’entretien sur les montants intégrés dans le RAM, mais plutôt sur les taux de location des baux bruts soumis par CN, lesquels baux sont négociés en fonction des modalités commerciales convenues et lesquels comprennent des indemnisations pour l’entretien des wagons obtenus de ses filiales américaines. Comme il est indiqué dans la détermination no 304-R-2015, les montants imputés à l’entretien des wagons obtenus de filiales américaines sont établis en fonction des coûts de location des wagons moyens dont on s’est servi pour développer l’indice des prix des wagons loués, l’une des composantes de l’IPCAV.

[20] L’Office indique que les ententes de location utilisées pour calculer le taux moyen des wagons loués aux fins de l’IPCAV pour 2019-2020 étaient tous des baux bruts, ce qui signifie qu’ils comprennent, entre autres, le coût pour l’entretien des wagons.

[21] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut qu’un ajustement à l’IPCAV pour 2019‑2020, en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, pour ajouter un montant supplémentaire afin de tenir compte des coûts d’entretien des wagons-trémies des filiales américaines de CN qui servent au mouvement du grain de l’Ouest n’est pas justifié dans les circonstances.

CONCLUSION

[22] L’Office ajuste l’IPCAV pour 2019‑2020 de CN à la hausse par rapport à la valeur établie dans la détermination no R-2019-221 pour le faire passer de 1,4384 à 1,4498.

[23] En vertu du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV pour 2019-2020 de CN. Cet ajustement entre en vigueur le 1er août 2019.

[24] Un ajustement à l’IPCAV pour 2019–2020 afin d’ajouter un montant supplémentaire pour tenir compte des coûts d’entretien des wagons-trémies des filiales américaines de CN qui servent au mouvement du grain de l’Ouest n’est pas justifiée dans les circonstances.

Membre(s)

Elizabeth C. Barker
Lenore Duff
J. Mark MacKeigan
Date de modification :