Détermination n° R-2024-123

le 8 août 2024

Détermination par l’Office des transports du Canada (Office) concernant la demande de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour une modification à l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2023–2024 conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)

Numéro de cas : 
24-19409

Demande

[1] Le 10 avril 2024, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2023–2024 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2023–2024 pour l’acquisition de 1 694 nouveaux wagons-trémies en vertu de divers contrats d’achat et de location pour le mouvement du grain de l’Ouest réglementé.

[2] La présente détermination porte sur la question suivante :

L’Office devrait-il, en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuster l’IPCAV de CN pour 2023–2024 afin de tenir compte des coûts supportés par CN pour l’obtention de 1 694 wagons-trémies en vue du mouvement du grain de l’Ouest réglementé?

La loi

[3] L’alinéa 151(4)c) de la LTC prévoit ce qui suit :

l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

[4] Le paragraphe 151(6) de la LTC prévoit ce qui suit :

Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.

Analyse et déterminations

[5] CN réclame l’ajustement en question pour tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2023–2024 comme suit :

(i) Dans un communiqué de presse publié le 7 mai 2021, CN a annoncé son intention d’acheter 1 000 nouveaux wagons-trémies. Dans sa détermination R‑2022-28, l’Office a ajusté l’IPCAV de CN pour 2021–2022 pour la première partie des nouveaux wagons qu’elle a obtenus. CN indique dans sa demande qu’elle a maintenant obtenu le reste de ces wagons;

(ii) Dans un communiqué du 5 octobre 2023, CN a annoncé qu’elle fera l’acquisition de 750 nouveaux wagons-trémies supplémentaires. CN a indiqué qu’elle a obtenu une partie de ces wagons au cours de la campagne agricole 2023–2024;

(iii) CN indique en outre qu’elle a conclu un contrat de location pour obtenir des wagons-trémies additionnels pour le mouvement du grain de l’Ouest.

[6] Les coûts supportés par CN pour l’achat et la location de ces wagons font l’objet de cet ajustement.

[7] Afin d’appuyer sa demande, CN a déposé des copies d’ententes dûment signées décrivant les détails des divers contrats d’achat et de location susmentionnés.

[8] Compte tenu des informations déposées dans la demande de CN, l’Office conclut que CN a supporté des coûtssupplémentaires en obtenant des wagons-trémies pour le mouvement du grain de l’Ouest qui n’ont pas été pris en compte au moment où l’Office a fixé l’IPCAV de CN pour 2023–2024 et que, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ces coûts supplémentaires justifient un ajustement à l’IPCAV de CN pour 2023–2024. Conformément à sa détermination 374-R-2015, l’Office a calculé les coûts d’acquisition de wagons-trémies dans le cas présent en utilisant la moyenne des chiffres réels à ce jour du taux de change entre le Canada et les États-Unis.

[9] L’Office conclut également que les coûts additionnels pour obtenir les wagons-trémies devraient être calculés au prorata en fonction du nombre de mois pendant lesquels les wagons pourront être utilisés pour le transport du grain durant la campagne agricole 2023–2024.

Conclusion

[10] À la lumière de ce qui précède, et en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2023–2024, fixé au départ dans la détermination R-2023-91, pour qu’il passe de 1,8295 à 1,8364.

[11] En application du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office établit la date de prise d’effet de cet ajustement au 1er août 2023.

[12] L’Office utilisera cette valeur ajustée pour calculer le revenu admissible maximal de CN pour la campagne agricole 2023–2024, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2024.

Membre(s)

France Pégeot
Mark MacKeigan
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