Détermination n° R-2024-123
Détermination par l’Office des transports du Canada (Office) concernant la demande de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour une modification à l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2023–2024 conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
Demande
[1] Le 10 avril 2024, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2023–2024 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2023–2024 pour l’acquisition de 1 694 nouveaux wagons-trémies en vertu de divers contrats d’achat et de location pour le mouvement du grain de l’Ouest réglementé.
[2] La présente détermination porte sur la question suivante :
L’Office devrait-il, en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuster l’IPCAV de CN pour 2023–2024 afin de tenir compte des coûts supportés par CN pour l’obtention de 1 694 wagons-trémies en vue du mouvement du grain de l’Ouest réglementé?
La loi
[3] L’alinéa 151(4)c) de la LTC prévoit ce qui suit :
l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.
[4] Le paragraphe 151(6) de la LTC prévoit ce qui suit :
Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.
Analyse et déterminations
[5] CN réclame l’ajustement en question pour tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2023–2024 comme suit :
(i) Dans un communiqué de presse publié le 7 mai 2021, CN a annoncé son intention d’acheter 1 000 nouveaux wagons-trémies. Dans sa détermination R‑2022-28, l’Office a ajusté l’IPCAV de CN pour 2021–2022 pour la première partie des nouveaux wagons qu’elle a obtenus. CN indique dans sa demande qu’elle a maintenant obtenu le reste de ces wagons;
(ii) Dans un communiqué du 5 octobre 2023, CN a annoncé qu’elle fera l’acquisition de 750 nouveaux wagons-trémies supplémentaires. CN a indiqué qu’elle a obtenu une partie de ces wagons au cours de la campagne agricole 2023–2024;
(iii) CN indique en outre qu’elle a conclu un contrat de location pour obtenir des wagons-trémies additionnels pour le mouvement du grain de l’Ouest.
[6] Les coûts supportés par CN pour l’achat et la location de ces wagons font l’objet de cet ajustement.
[7] Afin d’appuyer sa demande, CN a déposé des copies d’ententes dûment signées décrivant les détails des divers contrats d’achat et de location susmentionnés.
[8] Compte tenu des informations déposées dans la demande de CN, l’Office conclut que CN a supporté des coûtssupplémentaires en obtenant des wagons-trémies pour le mouvement du grain de l’Ouest qui n’ont pas été pris en compte au moment où l’Office a fixé l’IPCAV de CN pour 2023–2024 et que, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ces coûts supplémentaires justifient un ajustement à l’IPCAV de CN pour 2023–2024. Conformément à sa détermination 374-R-2015, l’Office a calculé les coûts d’acquisition de wagons-trémies dans le cas présent en utilisant la moyenne des chiffres réels à ce jour du taux de change entre le Canada et les États-Unis.
[9] L’Office conclut également que les coûts additionnels pour obtenir les wagons-trémies devraient être calculés au prorata en fonction du nombre de mois pendant lesquels les wagons pourront être utilisés pour le transport du grain durant la campagne agricole 2023–2024.
Conclusion
[10] À la lumière de ce qui précède, et en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2023–2024, fixé au départ dans la détermination R-2023-91, pour qu’il passe de 1,8295 à 1,8364.
[11] En application du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office établit la date de prise d’effet de cet ajustement au 1er août 2023.
[12] L’Office utilisera cette valeur ajustée pour calculer le revenu admissible maximal de CN pour la campagne agricole 2023–2024, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2024.
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