Détermination n° R-2024-124

le 8 août 2024

Détermination par l’Office des transports du Canada (Office) concernant la demande de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour une modification à l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2024-2025 conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)

Numéro de cas : 
24-30083

Demande

[1] Le 3 juin 2024, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2024–2025 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle supportera au cours de la campagne agricole 2024–2025. Ces coûts sont associés à l’acquisition de 1 694 wagons-trémies en vertu de divers contrats d’achat et de location pour le mouvement du grain de l’Ouest réglementé. Il s’agit des mêmes wagons qui faisaient l’objet d’un ajustement de l’IPCAV de CN pour 2023–2024 conformément à la détermination R-2024-123 de l’Office.

[2] La présente détermination porte sur la question suivante :

L’Office devrait-il, en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuster l’IPCAV de CN pour 2024–2025 afin de tenir compte des coûts supportés par CN pour l’obtention de 1 694 wagons-trémies en vue du mouvement du grain de l’Ouest réglementé?

La loi

[3] L’alinéa 151(4)c) de la LTC prévoit ce qui suit :

l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

[4] Le paragraphe 151(6) de la LTC prévoit ce qui suit :

Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.

Analyse et déterminations

[5] CN réclame l’ajustement en question pour tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle supportera au cours de la campagne agricole 2024–2025 pour les 1 694 wagons qu’elle a initialement obtenus lors de la campagne agricole 2023–2024 comme décrit dans la détermination R-2024-123 de l’Office.

[6] Les coûts que supportera CN au cours de la campagne agricole 2024–2025 pour l’achat et la location des wagons font l’objet de cet ajustement.

[7] Afin d’appuyer sa demande, CN a déposé des copies d’ententes dûment signées décrivant les détails des divers contrats d’achat et de location susmentionnés.

[8] Compte tenu des informations déposées dans la demande de CN, l’Office conclut que CN supportera des coûtssupplémentaires en obtenant des wagons-trémies pour le mouvement du grain de l’Ouest qui n’ont pas été pris en compte au moment où l’Office a fixé l’IPCAV de CN pour 2024–2025 et que, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ces coûts supplémentaires justifient un ajustement à l’IPCAV de CN pour 2024–2025.

[9] L’Office conclut également que les coûts additionnels pour obtenir les wagons-trémies devraient être calculés au prorata en fonction du nombre de mois pendant lesquels les wagons pourront être utilisés pour le transport du grain durant la campagne agricole 2024–2025.

Conclusion

[10] À la lumière de ce qui précède, et en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2024–2025, fixé au départ dans la détermination R-2024-63, pour qu’il passe de 1,9281 à 1,9401.

[11] En application du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office établit la date de prise d’effet de cet ajustement au 1er août 2024.

[12] L’Office utilisera cette valeur ajustée pour calculer le revenu admissible maximal de CN pour la campagne agricole 2024–2025, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2025.

Membre(s)

France Pégeot
Mark MacKeigan
Date de modification :