Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-12 sur 12 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Le 1er mars 2018, CP a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de l’article 27 et du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) et de l’article 16 de la Loi sur la...
77-R-2019 | Décision | 2019-11-05
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard dans la livraison de ses bagages survenu lors de son voyage de Toronto (Ontario) à Washington, D.C., États-Unis d’Amérique. Il demande le remboursement des frais...
76-C-A-2019 | Décision | 2019-11-01