Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-12 sur 12 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de transporter leur enfant mineur de Mexico, Mexique, à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 août 2019, parce que ce dernier ne détenait pas un...
91-C-A-2021 | Décision | 2021-09-02
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant la perte d’une pièce de bagage enregistrée après son retour d’Islamabad, Pakistan, à Toronto (Ontario) le 13 juin 2019.
[2] La partie demanderesse...
90-C-A-2021 | Décision | 2021-09-01