Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Résumé
[1] Christopher Basaraba a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le fait que cette dernière a rejeté sa demande d’exemption du port du masque pendant la pandémie de COVID‑19.
[2] M. Basaraba réclame une indemnité de 20 000 CAD...
LET-AT-A-8-2024 | Lettre-décision | 2024-02-21
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
LET-AT-C-A-7-2024 | Lettre-décision | 2024-02-20
Contexte
Le 10 février 2023, dans la lettre-décision LET‑A‑5‑2023, l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé que Volatus est Canadienne au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, modifiée (LTC), à condition qu’elle...
LET-A-3-2024 | Lettre-décision | 2024-02-12