Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
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Date
- 2024 251 Apply 2024 filter
- 2023 638 Apply 2023 filter
- 2022 581 Apply 2022 filter
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- 2013 878 Apply 2013 filter
- 2012 950 Apply 2012 filter
- 2011 995 Apply 2011 filter
- 2010 1203 Apply 2010 filter
- 2009 1160 Apply 2009 filter
- 2008 1205 Apply 2008 filter
- 2007 1241 Apply 2007 filter
- 2006 1406 Apply 2006 filter
- 2005 1468 Apply 2005 filter
- 2004 1283 Apply 2004 filter
- 2003 1385 Apply 2003 filter
- 2002 1278 Apply 2002 filter
- 2001 1309 Apply 2001 filter
- 2000 1318 Apply 2000 filter
- 1999 1377 Apply 1999 filter
- 1998 1445 Apply 1998 filter
- 1997 1493 Apply 1997 filter
- 1996 1153 Apply 1996 filter
- 1995 1402 Apply 1995 filter
- 1994 1374 Apply 1994 filter
- 1993 1293 Apply 1993 filter
- 1992 1253 Apply 1992 filter
- 1991 1234 Apply 1991 filter
- 1990 1383 Apply 1990 filter
- 1989 1087 Apply 1989 filter
- 1988 1776 Apply 1988 filter
le 21 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1995-R-395 | Arrêté | 1995-09-21
le 21 septembre 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Newmarket de...
646-R-1995 | Décision | 1995-09-21
le 20 septembre 1995
DEMANDE présentée par Northstate Asphalt, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Northstate Aviation de Redding (Californie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
640-A-1995 | Décision | 1995-09-20
le 20 septembre 1995
DEMANDE présentée par Quikaire Cargo Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le...
643-A-1995 | Décision | 1995-09-20
le 20 septembre 1995
DEMANDE présentée par Peninsula Airways, Inc. de Anchorage (Alsaka) États-Unis d'Amérique en vue de modifier la licence no 890157.
Référence no M4895/P121-4-1
No 950376 au rôle
Peninsula Airways, Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports,...
642-A-1995 | Décision | 1995-09-20
le 20 septembre 1995
DEMANDE présentée par South Island Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
641-A-1995 | Décision | 1995-09-20
le 20 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le Ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-393 | Arrêté | 1995-09-20
le 20 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Marshall Macklin Monaghan Limited, au nom de la Municipalité Régionale de York (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-392 | Arrêté | 1995-09-20
le 19 septembre 1995
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Canada et des points situés en République du Cuba.
Référence no M4895/...
638-A-1995 | Décision | 1995-09-19
le 19 septembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Heli-Plus (1988) Inc. - Licence no 880426.
Référence no M4205/H85-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880426, Heli-Plus (1988) Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU...
1995-A-390 | Arrêté | 1995-09-19