Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le prétendu refus du transporteur de transporter les demandeurs avec l’équipement d’oxygénothérapie de John Liland et concernant leur incapacité, par la suite...
LET-AT-A-104-2019 | Lettre-décision | 2019-12-24
CONTEXTE
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant des licences intérieures délivrées par l’Office soient Canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Il s’agit d’une exigence qui doit être respectée en tout temps.
[2] Le 31 mai 2019, Onex a déposé une demande de...
LET-A-99-2019 | Lettre-décision | 2019-12-10