Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2019 1 Apply 2019 filter
- 2018 2 Apply 2018 filter
- 2016 1 Apply 2016 filter
- 2015 4 Apply 2015 filter
- 2014 1 Apply 2014 filter
- 2013 67 Apply 2013 filter
- 2012 107 Apply 2012 filter
- 2011 95 Apply 2011 filter
- 2010 153 Apply 2010 filter
- 2009 104 Apply 2009 filter
- 2008 86 Apply 2008 filter
- 2007 180 Apply 2007 filter
- 2006 124 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 91 Apply 2004 filter
- 2003 183 Apply 2003 filter
- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
- 1997 153 Apply 1997 filter
- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2591-2600 sur 5498 décisions.
le 26 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de comté de Victoria (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-403 | Arrêté | 1995-09-26
le 26 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Vancouver (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1995-R-405 | Arrêté | 1995-09-26
le 26 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Génivar, Groupe conseil, au nom de la Corporation du Bourg de Pabos (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un...
1995-R-402 | Arrêté | 1995-09-26
le 22 septembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-124 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 29 avril 1993, lequel autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 202 et aux autres articles...
1995-R-397 | Arrêté | 1995-09-22
le 21 septembre 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1995-R-396 | Arrêté | 1995-09-21
le 21 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1995-R-395 | Arrêté | 1995-09-21
le 20 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le Ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-393 | Arrêté | 1995-09-20
le 20 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Marshall Macklin Monaghan Limited, au nom de la Municipalité Régionale de York (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-392 | Arrêté | 1995-09-20
le 19 septembre 1995
RELATIF au réexamen, en vertu de l'article 268 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, d'une demande présentée par le Chemin de fer QNS&L (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de voyageurs exploité entre...
1995-R-391 | Arrêté | 1995-09-19
le 18 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-387 | Arrêté | 1995-09-18