Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 3001-3010 sur 5498 décisions.
le 16 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour la détermination de la quote-part de...
1994-R-81 | Arrêté | 1994-03-16
le 14 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Ponoka no 3, au nom de M. et Mme Dennis Pendergast (ci-après le demandeur), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme...
1994-R-75 | Arrêté | 1994-03-14
le 14 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage inférieur...
1994-R-79 | Arrêté | 1994-03-14
le 11 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Orillia (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
1994-R-72 | Arrêté | 1994-03-11
le 8 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1994-R-66 | Arrêté | 1994-03-08
le 8 mars 1994
RELATIF à l'ordonnance no 112935 de la Commission des transports du Canada, en date du 31 décembre 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la province d'Alberta à installer un système de protection automatique au passage à niveau de la Compagnie des chemins de fer...
1994-R-67 | Arrêté | 1994-03-08
le 8 mars 1994
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit le sentier pédestre Boisé du Portage, par la Corporation de gestion Charmes, au nom de la Ville de Sherbrooke (ci-après la demanderesse), en changeant la déclivité des abords où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de...
1994-R-70 | Arrêté | 1994-03-08
le 8 mars 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-29078 du Comité des Transports par chemin de fer de la Commission canadienne des Transports, en date du 30 mai 1979, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à reconstruire son pont (passage inférieur) permettant à sa voie...
1994-R-69 | Arrêté | 1994-03-08
le 8 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la rue...
1994-R-68 | Arrêté | 1994-03-08
le 4 mars 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
1994-R-65 | Arrêté | 1994-03-04