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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Le 21 juin 1999, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu la demande complète de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) déposée aux termes de l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada. La demande était également étayée d'une évaluation environnementale en date...
LET-R-176-1999 | Lettre-décision | 1999-06-25
La présente fait renvoi à la demande susmentionnée déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) le 24 février 1999.
Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office est tenu de rendre...
LET-R-171-1999 | Lettre-décision | 1999-06-23