Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d' une licence à exploiter un service international à la demande suivant l' Annexe III de l' Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d' Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la...
A-2021-122 | Détermination | 2021-08-04
RÉSUMÉ
[1] Paul McGuire a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’il n’a pas été informé, au moment de l’achat, que le tarif qu’il a choisi était non remboursable.
[2] M. McGuire demande le remboursement de son billet inutilisé, c’est-à...
76-C-A-2021 | Décision | 2021-08-04