Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).
L'...
A-2020-200 | Détermination | 2020-12-10
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Pologne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-201 | Détermination | 2020-12-10
RÉSUMÉ
[1] Mme Morry a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta concernant le retard et la perte de son bagage à Freetown, Sierra Leone, le 26 décembre 2019. Elle réclame une indemnisation de 1 130 EUR pour perte de...
110-C-A-2020 | Décision | 2020-12-10