Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
Dans sa décision no LET-R-1-2002 du 4 janvier 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reconnu le dépôt d'une requête par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) dans l'instance précitée relative à la demande de Ferroequus Railway Company Limited (FE) afin de faire...
LET-R-35-2002 | Lettre-décision | 2002-02-01