Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-30 sur 51 décisions.
le 18 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 36434 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 5 juin 1925, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province de la Colombie-Britannique à construire un croisement de voie publique au-dessus des voies ferrées de Canadien...
1995-R-148 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-150 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-149 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
1995-R-155 | Arrêté | 1995-04-18
le 13 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Hughes Air Corp. - Licences nos 880322 et 900130.
Références nos M4205/H63-4-1M4895/H63-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la...
1995-A-142 | Arrêté | 1995-04-13
le 13 avril 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1995-R-144 | Arrêté | 1995-04-13
le 13 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par The Prairie Connection Ltd. - Licences nos 882931, 882932 et 882933.
Références nos M4205/T207-4-...
1995-A-143 | Arrêté | 1995-04-13
le 13 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Southern Interior Flight Center (1993) Ltd. - Licences nos 930175, 930365 et 930368.
Références...
1995-A-146 | Arrêté | 1995-04-13
le 13 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par Stewart Lake Airways Limited - Licences nos 910218, 910219 et 910232.
Références nos M4205/S150-5-1M4205/S150-4-2M4205/S150-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
1995-A-145 | Arrêté | 1995-04-13
le 13 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par McCormick Rankin, au nom de de la Ville de Brantford (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-147 | Arrêté | 1995-04-13