Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 161-170 sur 287 décisions.
le 14 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Calgary (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la 52e Rue...
1991-R-229 | Arrêté | 1991-05-14
le 3 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-222 | Arrêté | 1991-05-03
le 3 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au nom du village de Telkwa (ci-après le demandeur)
a) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 196(6), en vue d'...
1991-R-225 | Arrêté | 1991-05-03
le 2 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 197, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder sa voie ferrée...
1991-R-219 | Arrêté | 1991-05-02
le 2 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par Sims Clement Eastman, au nom de Tullis Estates Limited et sa licenciée, Forwell Gravel Inc. (ci- après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 216, en vue d'...
1991-R-220 | Arrêté | 1991-05-02
le 1er mai 1991
RELATIF à la construction d'un embranchement de chemin de fer par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) au croisement à niveau de la voie publique, soit la Route no 35, au point milliaire 0,31 de la subdivision Kelvington, dans le quart sud-ouest de la...
1991-R-217 | Arrêté | 1991-05-01
le 1er mai 1991
RELATIF à la construction d'un embranchement de chemin de fer par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) en travers de la voie publique, soit le chemin d'interconnexion, au point milliaire 11,94 de la subdivision Kelvington, dans le quart nord-ouest de...
1991-R-218 | Arrêté | 1991-05-01
Déplacement du chemin Rollingdam (CP) - Ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick
le 26 avril 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-215 | Arrêté | 1991-04-26
le 25 avril 1991
RELATIF à l'article 347 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3; et
RELATIF à la Classification uniforme des comptes prescrite par l'Office national des transports à l'usage des compagnies de chemin de fer assujetties à la Loi sur les chemins de fer.
Référence no...
1991-R-190 | Arrêté | 1991-04-25
le 25 avril 1991
RELATIF à une demande présentée par N.K. Becker and Associates Ltd., au nom de la Corporation de la ville de Kingsville (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'...
1991-R-214 | Arrêté | 1991-04-25