Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 30 juillet 1999
RELATIVE à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément au paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de récupération de la subdivision Chelan de la...
454-R-1999 | Décision | 1999-07-30
le 30 juillet 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fourniture de téléphones publics munis d'ATS (appareils de télécommunication utilisés par les malentendants) à l'aéroport international...
453-AT-A-1999 | Décision | 1999-07-30