Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 101-110 sur 527 décisions.
le 12 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-715 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 11 décembre 1990, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire une voie publique, soit une route locale, au...
1995-R-430 | Arrêté | 1995-10-12
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4esuppl.), afin que l'Office national des transports (ci-après l'Office...
1995-R-424 | Arrêté | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch.32 (4esuppl.), pour que l'Office national des transports (ci-après l'Office) détermine la quote-part de...
1995-R-425 | Arrêté | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-426 | Arrêté | 1995-10-11
le 10 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), conformément à l'article202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C.(1985), ch.R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-423 | Arrêté | 1995-10-10
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services, au nom de la Ville d'Abbotsford (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-420 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un sentier régional en...
1995-R-419 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Protection de l'environnement de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-421 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Richmond (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-418 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur), conformément à l'article202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch.R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-422 | Arrêté | 1995-10-06