Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 21-30 sur 37 décisions.
le 22 mai 1991
DEMANDE présentée par Victoria County Railway Company Limited en vertu de l'article 148 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir des droits de circulation et d'usage commun visant des voies situées dans des tronçons des...
267-R-1991 | Décision | 1991-05-22
le 17 mai 1991
DEMANDE présentée par la ville de Lethbridge en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation
de construire un passage supérieur permettant à la voie publique, soit la route 3A/...
258-R-1991 | Décision | 1991-05-17
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Chester entre Barry's...
251-R-1991 | Décision | 1991-05-16
le 15 mai 1991
DEMANDE présentée par la ville de Peace River en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à une voie publique, soit la 98e rue, de...
252-R-1991 | Décision | 1991-05-15
le 14 mai 1991
DEMANDE présentée par la ville de Calgary en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la 52e Rue sud-est, en l'élargissant où elle croise à niveau la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 130,43 de la...
244-R-1991 | Décision | 1991-05-14
le 10 mai 1991
DEMANDE présentée par Ontario Midwestern Railway Company Limited en vertu de l'article 148 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir des droits de circulation et d'usage commun visant des voies situées dans la subdivision Owen...
236-R-1991 | Décision | 1991-05-10
le 17 avril 1991
DEMANDE présentée par McCormick Rankin Consulting Engineers, au nom de la ville de Mississauga, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
178-R-1991 | Décision | 1991-04-17
le 3 avril 1991
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), c. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Montmagny...
157-R-1991 | Décision | 1991-04-03
le 28 mars 1991
RELATIVE au projet d'acquisition de l'actif et de l'exploitation d'ACE-Atlantic Container Express Incorporated par Oceanex Limited Partnership et au projet d'acquisition d'un intérêt dans Oceanex Limited Partnership par Oceanex Holdings Limited Partnership, et à la partie VII de la...
149-R-1991 | Décision | 1991-03-28
le 21 février 1991
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.), pour l'approbation par l'Office national des transports de l'accord relatif à la cession de la "...
89-R-1991 | Décision | 1991-02-21