Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 11 juin 2002
RELATIVE à une plainte déposée par Jan McCarthy contre Lignes aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous les noms de Skyservice et Roots Air concernant la limite de sa responsabilité quant à la perte de bagages enregistrés applicable au transport entre Toronto (Ontario),...
324-C-A-2002 | Décision | 2002-06-11