Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 17 décembre 2002
DEMANDE présentée par Arleen Reinsborough en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du siège que lui a assigné Air Canada sur le vol no 630 d'Air Canada exploité le 23 janvier 2001 de Toronto (Ontario) à St. John...
671-AT-A-2002 | Décision | 2002-12-17