Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 13 décisions.
le 27 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1996-R-490 | Arrêté | 1996-11-27
le 26 novembre 1996
DEMANDE déposée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude permettant à celle-ci, aux filiales, aux sociétés associées ou aux sociétés...
575-R-1996 | Décision | 1996-11-26
le 22 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Strathcona County (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire Range Road 211 au croisement à...
1996-R-488 | Arrêté | 1996-11-22
le 15 novembre 1996
RELATIVE à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, pour obtenir l'autorisation de reconstruire et de déplacer le...
565-R-1996 | Décision | 1996-11-15
le 15 novembre 1996
RELATIVE à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, pour obtenir l'autorisation de reconstruire et de déplacer le...
564-R-1996 | Décision | 1996-11-15
le 15 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) conformément à l'alinéa 202(1)c) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, pour obtenir un arrêté en vue de faire désigner comme franchissement public le franchissement privé de...
1996-R-473 | Arrêté | 1996-11-15
le 15 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1996-R-475 | Arrêté | 1996-11-15
le 15 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1996-R-476 | Arrêté | 1996-11-15
le 13 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Lethbridge (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la 30e rue au...
1996-R-471 | Arrêté | 1996-11-13
le 8 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) voulant qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et au Règlement sur les...
1996-R-465 | Arrêté | 1996-11-08