Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
CONTEXTE
[1] Le 24 avril 2009, Air Canada a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) certaines modifications à son tarif applicable aux voyages à destination et en provenance du Canada. L’objectif de ces modifications était de promouvoir la protection des passagers sur les...
LET-C-A-129-2011 | Lettre-décision | 2011-12-02
Dans son arrêté no 2011-A-461, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande d’International Jet Charter, Inc. (licenciée).
L’Office...
2011-A-510 | Arrêté | 2011-12-02