Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 61-70 sur 277 décisions.
le 27 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-407 | Arrêté | 1995-09-27
le 27 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la Ville de Pickering (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1995-R-406 | Arrêté | 1995-09-27
le 27 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1995-R-409 | Arrêté | 1995-09-27
le 26 septembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-372 du 8 septembre 1994, lequel autorisait Vaughan Engineering Associates Limited, au nom de la Ville de New Waterford, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à...
1995-R-401 | Arrêté | 1995-09-26
le 26 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), conformément aux articles 202, 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de :
a) reconstruire la voie...
1995-R-399 | Arrêté | 1995-09-26
le 26 septembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-373 du 8 septembre 1994, lequel autorisait Vaughan Engineering Associates Limited, au nom de la Ville de New Waterford, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à...
1995-R-404 | Arrêté | 1995-09-26
le 26 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de comté de Victoria (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-403 | Arrêté | 1995-09-26
le 26 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Vancouver (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1995-R-405 | Arrêté | 1995-09-26
le 26 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Génivar, Groupe conseil, au nom de la Corporation du Bourg de Pabos (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un...
1995-R-402 | Arrêté | 1995-09-26
le 22 septembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-124 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 29 avril 1993, lequel autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 202 et aux autres articles...
1995-R-397 | Arrêté | 1995-09-22