Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
- 2013 64 Apply 2013 filter
- 2012 107 Apply 2012 filter
- 2011 93 Apply 2011 filter
- 2010 152 Apply 2010 filter
- 2009 102 Apply 2009 filter
- 2008 83 Apply 2008 filter
- 2007 180 Apply 2007 filter
- 2006 118 Apply 2006 filter
- 2005 86 Apply 2005 filter
- 2004 86 Apply 2004 filter
- 2003 181 Apply 2003 filter
- 2002 60 Apply 2002 filter
- 2001 94 Apply 2001 filter
- 2000 111 Apply 2000 filter
- 1999 108 Apply 1999 filter
- 1998 127 Apply 1998 filter
- 1997 16 Apply 1997 filter
Affichage 1671-1680 sur 1768 décisions.
le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
1998-AGR-610 | Arrêté | 1998-09-24
le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Lanark conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant...
1998-AGR-605 | Arrêté | 1998-09-24
le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au...
1998-AGR-604 | Arrêté | 1998-09-24
le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Kelowna conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-603 | Arrêté | 1998-09-24
le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et l'Alberta Municipal Affairs Special Areas Board conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après...
1998-AGR-602 | Arrêté | 1998-09-24
le 23 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
1998-AGR-587 | Arrêté | 1998-09-23
le 23 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le District municipal de Kneehill no 48 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1998-AGR-586 | Arrêté | 1998-09-23
le 23 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le District municipal de Yellowhead no 94 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
1998-AGR-585 | Arrêté | 1998-09-23
le 23 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Kelowna conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-588 | Arrêté | 1998-09-23
le 23 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le District municipal de Yellowhead No. 94 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
1998-AGR-584 | Arrêté | 1998-09-23