Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 23 octobre 1990
SOREL ELEVATORS LTD.
(demandeur)
contre
LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
(intimé)
Avocats du demandeur :
F. Simard
D. Silverstone
Avocat de l'intimé :
L. M. Huart
TAXATION DES FRAIS
Agent taxateur : Edmund J. O'Brien
RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES
Le présent...
1990-R-616 | Arrêté | 1990-10-30