Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
DEMANDE
[1] La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) demande à l’Office des transports du Canada (Office) de confirmer l’obligation légale de la Ville de Montréal-Ouest (Ville) de payer les frais d’entretien engagés par CP à la suite de travaux effectués en 2011, au passage à niveau de...
395-R-2014 | Décision | 2014-10-28
DEMANDE
[1] Le 2 avril 2014, l’Administration portuaire de Sept-Îles (demanderesse) a déposé une demande en vertu du paragraphe 140(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle demande une détermination concernant la...
381-R-2014 | Décision | 2014-10-16
INTRODUCTION
[1] Le 26 mai 2014, Canadian Canola Growers Association (CCGA) a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office). CCGA fait valoir que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP...
360-R-2014 | Décision | 2014-10-01