Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-9 sur 9 décisions.
Résumé
[1] Hassan Adil Abbasi a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air France à qui il reproche de ne pas lui avoir fourni le siège qui répond le mieux à ses besoins liés à son handicap.
[2] M. Abbasi a acheté un billet aller-retour...
LET-AT-A-24-2024 | Lettre-décision | 2024-05-13
Résumé
L’Office des transports au Canada (Office) a reçu une demande déposée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre du paragraphe 170(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin d’être soustraite de façon permanente à l’application du paragraphe 235(1) du...
LET-AT-A-21-2024 | Lettre-décision | 2024-04-10
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien - exemption du paragraphe 235(1) du RTAPH
Résumé
[1] L’Office des transports au Canada (Office) a reçu une demande déposée par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) au titre du paragraphe 170(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin d’être soustraite de façon permanente à l’application du...
LET-AT-A-20-2024 | Lettre-décision | 2024-04-10
Résumé
[1] Sarina Cormier a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en raison du refus de cette dernière de lui permettre de veiller aux soins et à la sécurité de son enfant lorsqu’elle prend un vol avec une personne de soutien au titre de la...
LET-AT-A-12-2024 | Lettre-décision | 2024-04-05
Résumé
[1] Ruth McGroarty a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle soutient qu’Air Canada n’aurait pas dû exiger qu’elle fournisse des résultats négatifs au test de dépistage de la COVID‑19 pour prendre son vol de Denver (Colorado) à Toronto (...
LET-AT-C-A-15-2024 | Lettre-décision | 2024-03-22
Résumé
[1] Haroun Testouri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre LOT, dans laquelle il affirme ce qui suit :
comme il est une personne Sourde, il a rencontré un obstacle du fait qu’il a été incapable de modifier sa réservation sur le site Web de LOT...
LET-AT-C-A-11-2024 | Lettre-décision | 2024-03-05
Résumé
[1] Christopher Basaraba a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le fait que cette dernière a rejeté sa demande d’exemption du port du masque pendant la pandémie de COVID‑19.
[2] M. Basaraba réclame une indemnité de 20 000 CAD...
LET-AT-A-8-2024 | Lettre-décision | 2024-02-21
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
LET-AT-C-A-7-2024 | Lettre-décision | 2024-02-20
Contexte
Le 10 février 2023, dans la lettre-décision LET‑A‑5‑2023, l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé que Volatus est Canadienne au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, modifiée (LTC), à condition qu’elle...
LET-A-3-2024 | Lettre-décision | 2024-02-12