Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
INTRODUCTION
[1] Le 19 décembre 2014, Vivian Danielson, Elizabeth Shankoff et Gerald Abram (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports de Canada (Office) en vertu de l’article 103 de la LTC en vue de faire construire un passage privé au...
37-R-2016 | Décision | 2016-02-09