Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 271-280 sur 409 décisions.
le 20 décembre 2001
DEMANDE présentée par Mildred L. Dunbrack, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada (S.C. de 1996, chap. 10), relativement au niveau de l'assistance avec fauteuil roulant que lui a fournie Air Canada pour un vol de correspondance à l'Aéroport...
659-AT-A-2001 | Décision | 2001-12-20
le 12 décembre 2001
RELATIVE À la question de juridiction, découlant d'une demande reçue par l'Office des transports du Canada de Linda McKay-Panos contre Air Canada, visant à déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la Partie V de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996),...
646-AT-A-2001 | Décision | 2001-12-12
le 28 novembre 2001
RELATIVE à la décision no 630-AT-A-1998 du 18 décembre 1998 - Air Canada.
Référence no U 3570/98-8
CONTEXTE
Dans la décision no 630-AT-A-1998 du 18 décembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la demande présentée par Gilles Daoust...
624-AT-A-2001 | Décision | 2001-11-28
Suivi - décision no 3-AT-A-2004
le 25 octobre 2001
DEMANDE présentée par Rebecca Rehaili, au nom de son frère Faycal Fedjkhi, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau d'assistance qu'Air Transat A.T. Inc. exerçant...
542-AT-A-2001 | Décision | 2001-10-25
le 1er août 2001
DEMANDE déposée par Neil Fecteau, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau de service qui lui a été offert au cours de son voyage avec Air Canada entre Moncton (Nouveau-Brunswick) et Toronto (Ontario...
432-AT-A-2001 | Décision | 2001-08-01
le 6 avril 2001
DEMANDE présentée par Helmut Wolf en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau d'assistance à l'embarquement que WestJet Airlines Ltd. lui a fournie à Edmonton (Alberta) le 20 février 1999 lors de son voyage de...
169-AT-A-2001 | Décision | 2001-04-06
le 21 mars 2001
DEMANDE déposée par Frances L. Pearse en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance fournie par Air Canada relativement à ses demandes d'assistance avec fauteuil roulant et d'aide pour le rangement d'une...
125-AT-A-2001 | Décision | 2001-03-21
Suivi - décision no 112-AT-A-2002
le 21 mars 2001
DEMANDE présentée par Roy Scorgie, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet des frais de sélection préalable de sièges que Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de...
126-AT-A-2001 | Décision | 2001-03-21
le 15 février 2001
DEMANDE présentée par Magda Speed en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau de l'assistance avec fauteuil roulant que lui a fournie Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le...
66-AT-A-2001 | Décision | 2001-02-15
Dans une lettre datée du 3 octobre 2000, l'Office des transports du Canada (Office) avait déterminé qu'il se pencherait sur la question juridictionnelle à savoir si l'obésité constitue une déficience au sens des dispositions sur l'accessibilité de la Loi sur les transports au Canada (LTC), en tant...
LET-AT-A-46-2001 | Lettre-décision | 2001-02-02