Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 18 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 36434 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 5 juin 1925, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province de la Colombie-Britannique à construire un croisement de voie publique au-dessus des voies ferrées de Canadien...
1995-R-148 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-150 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-149 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
1995-R-155 | Arrêté | 1995-04-18