Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
[1] Le 20 juillet 2022, Air Canada a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) pour une exemption à l’application du paragraphe 19(4) du RPPA, qui oblige les transporteurs à répondre dans les 30 jours aux demandes d’indemnisation qu’ils reçoivent de passagers dont le...
A-2022-112 | Détermination | 2022-08-29