Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 20 décembre 1999
RELATIF à une demande présentée par SkyLink Express, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/S448-2
SkyLink Express, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
1999-A-624 | Arrêté | 1999-12-20
le 20 décembre 1999
DEMANDE présentée par North American Jet Charter, Inc. de Banning, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
710-A-1999 | Décision | 1999-12-20
Suite - Décision no. 278-AT-A-2000
le 20 décembre 1999
DEMANDE présentée par Chris Donszelmann conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges par Air Transat A.T. Inc. sur le vol no TS259 de Londres, en Angleterre...
708-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20
le 20 décembre 1999
DEMANDE présentée par Jeanne Pelletier, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance avec fauteuil roulant fournie par Air Canada lors d'un voyage de retour à Victoria (Colombie-Britannique) en...
709-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20