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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Suite - Décision no. 278-AT-A-2000
le 20 décembre 1999
DEMANDE présentée par Chris Donszelmann conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges par Air Transat A.T. Inc. sur le vol no TS259 de Londres, en Angleterre...
708-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20
le 20 décembre 1999
DEMANDE présentée par Jeanne Pelletier, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance avec fauteuil roulant fournie par Air Canada lors d'un voyage de retour à Victoria (Colombie-Britannique) en...
709-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20