Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-5 sur 5 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Le 14 octobre 2020, le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant un différend sur les coûts de construction et d’entretien d’une clôture qui sera située aux environs du point milliaire 48,85 de la subdivision Fraser de CN, près de...
119-R-2021 | Décision | 2021-11-08
RÉSUMÉ
[1] Le 10 novembre 2020, IGPC a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 146.6 de la LTC selon laquelle CN n’aurait pas respecté les exigences de la partie III, section V de la LTC pour la subdivision Cayuga de CN entre...
89-R-2021 | Décision | 2021-08-31
RÉSUMÉ
[1] William Spat a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 95.3(1) de la LTC, contre CN, concernant le bruit et les vibrations provenant des activités du CN à Prince Rupert (Colombie-Britannique), en partant...
75-R-2021 | Décision | 2021-07-28
RÉSUMÉ
[1] En 2017, RIL a déposé auprès de l’Office une demande d’ordonnance d’interconnexion réglementée et d’agrandissement des limites d’interconnexion s’appliquant à ses silos à Lamont et à Westmor (Alberta). L’Office a accepté la demande et, ce faisant, a déterminé que la ligne de chemin de...
62-R-2021 | Décision | 2021-06-28
RÉSUMÉ
[1] Louise Bark a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre VIA Rail concernant le retrait des dispositifs d’immobilisation de fauteuil roulant (dispositifs d’immobilisation) des voitures voyageurs de VIA Rail.
[2] Mme Bark demande que les...
6-AT-R-2021 | Décision | 2021-01-18