Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 201-210 sur 227 décisions.
le 8 février 1996
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-407 en date du 8 décembre 1989, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire un passage à niveau au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux...
1996-R-52 | Arrêté | 1996-02-08
le 8 février 1996
RELATIF à la reconstruction par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) du passage supérieur permettant à la voie publique, soit le chemin Gobles, de franchir ses voies ferrées au point milliaire 40,02 de la subdivision Dundas, dans le canton...
1996-R-54 | Arrêté | 1996-02-08
le 6 février 1996
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1996-R-48 | Arrêté | 1996-02-06
le 1er février 1996
RELATIF à l'ordonnance no 112104 de la Commission des transports du Canada en date du 13 septembre 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à élargir et à améliorer les lignes de visibilité où la route 471D croise à niveau l'emprise et la voie...
1996-R-45 | Arrêté | 1996-02-01
le 1er février 1996
RELATIF à l'ordonnance no 114527 de la Commission des Transports du Canada en date du 26 mai 1964, laquelle autorisait le Ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à construire la route de district no 467L au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la...
1996-R-46 | Arrêté | 1996-02-01
le 1er février 1996
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'...
1996-R-44 | Arrêté | 1996-02-01
le 31 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance R-38028 de la Commission canadienne des transports en date du 29 avril 1985, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse à reconstruire et à élargir le passage supérieur permettant à la route no 103 de franchir l'...
1996-R-42 | Arrêté | 1996-01-31
le 31 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd. au nom de la Ville de Smiths Falls (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-43 | Arrêté | 1996-01-31
le 30 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par le District de Chilliwack (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1996-R-41 | Arrêté | 1996-01-30
le 25 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no 56517 de la Commission des transports du Canada, en date du 8 octobre 1938, laquelle autorisait le ministère des Services publics de la Province d'Alberta à construire un chemin arpenté au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des...
1996-R-32 | Arrêté | 1996-01-25