Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 17 décembre 1990
RELATIF à l'avis donné par The Guelph Junction Railway Company concernant un accord visant la cession à bail d'un tronçon de sa subdivision Goderich, situé dans la province d'Ontario, à The Toronto, Hamilton and Buffalo Railway Company Limited conformément au paragraphe 158(2)...
634-R-1990 | Décision | 1990-12-17
le 17 décembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Grass Lake no 381 (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie...
1990-R-720 | Arrêté | 1990-12-17
le 17 décembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des transports et des services publiques de la province de l'Alberta (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir...
1990-R-722 | Arrêté | 1990-12-17