Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
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- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 5891-5900 sur 7140 décisions.
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir un arrêté concernant la fermeture d'un croisement public de la voie ferrée du demandeur, et du chemin Mountain Station, au point milliaire 10,76 de la...
1989-R-65 | Arrêté | 1989-03-30
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-64 | Arrêté | 1989-03-30
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de...
1989-R-63 | Arrêté | 1989-03-30
Le 30 mars 1989
RELATIVE à la demande déposée par Canadien Pacifique Limitée en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Témiscaming entre Témiscaming (p.m. 40,5) et Gendreau (p.m. 47,9), soit une distance totale de 7,4 milles, dans la province de Québec....
170-R-1989 | Décision | 1989-03-30
Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le comté de St-Paul n° 19 (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de
a) construire le croisement d'un chemin rural et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
1989-R-62 | Arrêté | 1989-03-28
Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Guelph (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 201(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant le paragraphe 197(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'...
1989-R-61 | Arrêté | 1989-03-28
Le 22 mars 1989
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) en vue d'abandonner son exploitation de la subdivision Chester entre Barry's Stillwater Marsh (point milliaire 42,25) et Liverpool (point milliaire 109,07, dans la province de...
1989-R-56 | Arrêté | 1989-03-22
le 20 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue...
1989-R-54 | Arrêté | 1989-03-20
Le 17 mars 1989
RELATIF à l'ordonnance n° 125191 de l'ancienne Commission des transports du Canada, en date du 9 août 1967, modifiée par l'ordonnance n° R-201 de l'ancien Comité des transports par chemin de fer, en date du 10 octobre 1967, autorisant le Metropolitan Corporation of Greater Winnipeg...
1989-R-53 | Arrêté | 1989-03-17
le 17 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 200 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 196 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par Alberta Transportation and Utilities (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'...
1989-R-52 | Arrêté | 1989-03-17