Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 161-170 sur 527 décisions.
le 30 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un passage...
1995-R-367 | Arrêté | 1995-08-30
le 29 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-363 | Arrêté | 1995-08-29
le 29 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Aeromedical Excellence, Inc. - Licence no 940032.
Référence no M4895/A598-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940032, Aeromedical Excellence, Inc. (ci-après la licenciée)...
1995-A-362 | Arrêté | 1995-08-29
le 29 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-365 | Arrêté | 1995-08-29
le 29 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 125 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-364 | Arrêté | 1995-08-29
le 29 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-366 | Arrêté | 1995-08-29
le 28 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Air Trails, Inc. - Licence no 920414.
Référence no M4895/A535-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920414, Air Trails, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
1995-A-359 | Arrêté | 1995-08-28
le 28 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Ryan International Airlines, Inc. - Licence no 880093.
Référence no M4895/R90-4-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880093, Ryan International Airlines, Inc. (ci-après la...
1995-A-358 | Arrêté | 1995-08-28
le 28 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Bil Mar Foods, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Personal Air Service Company - Licence no 910108.
Référence no M4895/P167-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
1995-A-360 | Arrêté | 1995-08-28
le 28 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Coldstream Corporation - Licence no 930049.
Référence no M4895/C328-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930049, Coldstream Corporation (ci-après la licenciée) est autorisée...
1995-A-361 | Arrêté | 1995-08-28