Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
RÉSUMÉ
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu des demandes de la part des demanderesses pour des exemptions temporaires de l’application de certaines dispositions du RTAPH, présentées au titre du paragraphe 170(3) de la LTC, invoquant les répercussions de la pandémie de COVID-19...
AT-2021-151 | Détermination | 2021-10-12