Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 22 novembre 2010
ANNULATION de la licence no 020067 de Pavco Inc.
Référence no M4211/P312-2
Dans son arrêté no 2009-A-507 du 15 octobre 2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC...
2010-A-596 | Arrêté | 2010-11-22