Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
DEMANDE
[1] Le 29 juillet 2015, EMI a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande contre CN en vertu des articles 113 à 116 et 127 de la LTC.
[2] EMI fait valoir que CN refuse de lui fournir des services.
[3] EMI demande que l’Office détermine que le refus de CN de...
CONF-1-2016 | Lettre-décision | 2016-03-04