Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 81-90 sur 107 décisions.
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4esuppl.), afin que l'Office national des transports (ci-après l'Office...
1995-R-424 | Arrêté | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch.32 (4esuppl.), pour que l'Office national des transports (ci-après l'Office) détermine la quote-part de...
1995-R-425 | Arrêté | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-426 | Arrêté | 1995-10-11
le 10 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), conformément à l'article202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C.(1985), ch.R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-423 | Arrêté | 1995-10-10
le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Régionnair Inc. en vue de suspendre les licences nos 920351, 920365, 920366 et 920367 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/R121-4-1M4205/R121-4-2M4205/R121-4-4M4205/R121-4-6
Nos...
671-A-1995 | Décision | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Adventure Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 940019 et 940020.
Références nos M4205/A593-5-1M4205/A593-4-1
Nos 951573951574 au rôle
Adventure Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
672-A-1995 | Décision | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Grass River Lodge Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883631 et 883632.
Références nos M4205/G41-4-1M4205/G41-5-1
Nos 951554951553 au rôle
Grass River Lodge Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
674-A-1995 | Décision | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Bonanza Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 880367 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205/B52-4-1
No 951580 au rôle
Bonanza Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
673-A-1995 | Décision | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Bradley Air Services Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882593, 882648, 882649, 882650, 882651, 882653 et 900173 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D et la licence no 890008 en ce qui a...
675-A-1995 | Décision | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Island Airlink Corp. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
676-A-1995 | Décision | 1995-10-06